Les démarches et autorisations d'urbanismes

Demande d'autorisations d'urbanisme

Vous avez un projet de construction ou d’aménagement ? En fonction de la nature et de l’importance des travaux, votre projet peut être soumis à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclarations préalables de travaux, demande d’autorisation de travaux pour ERP…).

Pour obtenir l’autorisation de réaliser votre projet, le dossier complet doit être déposé en Mairie avant le début des travaux. Il faut compter 2 mois d’instruction pour les permis de construire et 1 mois d’instruction pour une déclaration préalable, si pas de consultation des ABF*.

* Architectes des Bâtiments de France. Ils sont consultés si votre projet se trouve dans le périmètre d’un monument historique.

Ainsi, en fonction de votre projet, vous devez remplir le formulaire Cerfa correspondant à votre projet : permis de construire, d’aménagement ou déclaration préalable.

Formulaires (Cerfas) téléchargeables
➡️ sur le site « Service-publics.fr » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Constitution du dossier

Pièces à fournir (à adapter selon la demande) :

Le document Cerfa,
Un plan de situation du terrain et un extrait cadastral,
Un plan de masse coté des constructions,
Un plan de coupe du terrain et de la construction,
Une notice écrite décrivant le terrain et présentant le projet (hauteur, couleurs, matériaux…),
Un plan des façades et des toitures,
Au moins 2 photographies permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.

Dépôt du dossier

1) Dépôt dématérialisé

Lannion-Trégor Communauté vous propose un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Vous pouvez donc déposer vos demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme numérique (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…).

Ce guichet numérique des autorisations d’urbanisme permet de déposer les demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée depuis un espace personnel où le pétitionnaire peut suivre l’avancement des dossiers déposés.

➡️ Accéder au guichet numérique

Une fois sur la page d’accueil, vous devez créer votre compte personnel lors de votre première connexion. Pour se faire, cliquez tout en haut à droite, sur « Connexion » puis sur « Pas encore de compte ? » et suivez les instructions.

Suite à votre dépôt en ligne, vous devez recevoir sur votre messagerie :

Un AEE : Accusé d’envoi électronique sous 1 jour. Cet AEE atteste de la réception de votre dossier par le service urbanisme de la commune. Il justifie de la date de démarrage des délais d’instruction.

Un ARE : Accusé de réception électronique sous un délai de 10 jours maximum. Cet ARE atteste de la réception et de l’enregistrement de votre dossier par le service Urbanisme de la commune. Il vous donne le numéro d’enregistrement de votre dossier.

2) Dépôt en mairie

Les demandes d’urbanisme peuvent également se faire en format papier. Dans ce cas, le dossier complet (le cerfa et les pièces) doit être établie en 3 exemplaires puis déposé en mairie aux horaires d’ouverture ou envoyé par voie postale :
Mairie de Plouaret – 1 Place de l’Eglise – 22420 PLOUARET.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de Lannion-Trégor Communauté :

https://www.lannion-tregor.com/vos-services/autorisations-durbanisme/

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